Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-13, r. 1 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le ministre est autorisé à louer une partie du domaine hydrique comportant une promesse de vente, si la vente envisagée est autorisée en vertu de l’article 34.
La durée d’une promesse de vente incluse dans un bail ne peut excéder une période de 5 ans. La valeur du terrain est déterminée, conformément aux dispositions du présent règlement, au moment de l’inclusion de la promesse. Cette valeur doit être précisée dans le bail.
D. 81-2003, a. 29.
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